Soutien institutionnel et protection des investissements dans le domaine énergétique
pages 99 - 136
ABSTRACT:

Par « énergétique », on comprend généralement une branche de l'industrie s'intéressant à (•) l'obtention, (•) la transformation, (•) le transport, (•) l'utilisation de différentes formes d'énergie, (•) la recherche et les infrastructures qui lui sont afférentes. Bien que la définition générale de l'énergétique ne comprenne aucune réglementation, on peut trouver au moins des directives de base et des définitions de concepts dans le Traité sur la Charte de l'énergie. Le Traité sur la Charte de l'énergie offre un cadre de collaboration mutipartite dans le domaine de l'énergétique unique dans le monde du droit international. Le Traité sur la Charte de l'énergie se réfère dans son préambule à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe comme déclaration de l'ouverture d'une nouvelle ère de collaboration pacifique commençant après la fin de la guerre froide. Le Traité sur la Charte de l'énergie constitue également une base juridique contraignante pour une collaboration économique à long terme dans le secteur énergétique. Il s'agit du premier traité multipartite sur la protection des investissements au sens d'une source contraignante du droit international. La Charte et le Traité sur la Charte de l'énergie qui lui est associé ne constituent pas l'unique initiative multipartite dans le domaine de l'énergétique, mais il s'agit de l'unique accord multipartite fournissant une base juridique internationale sur le plan de la protection des investissements énergétiques. Les autres accords importants sur un plan général dans le domaine de l'énergétique sont par exemple la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD), la Charte de Paris pour une nouvelle Europe – l‘OSCE, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.