L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur les systèmes constitutionnels des États membres du Conseil de l'Europe
pages 183 - 208
ABSTRACT:

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, juridiction dépendant du Conseil de l'Europe, a un impact dans  différents domaines du droit des États membres du conseil de l'Europe et pas simplement dans le domaine du droit constitutionnel. Ce système de “case law” européen constitue d'une certaine manière un système juridique unifié fondé sur des catégories de droit constitutionnel (par exemple dans les domaines de la durée de travail, de l'État de droit, de la responsabilité des pouvoirs publics, de l'indépendance de la justice), de droit administratif (par exemple dans le domaine des relations procéduriales) et de droit pénal (par exemple dans l'interprétation des grands principes du droit pénal), prenant en compte l'organisation de la justice et appliquant des principes de base concrets dans la procédure (par exemple les principes d'égalité des armes, d'égalité des parties, le droit à une aide juridique). Il s'introduit également dans le droit privé, le développement progressif de la jurisprudence se rapportant aux concepts de vie privée, de liberté de pensée ou de protection de la famille en offrant un exemple. Avec son caractère contraignant en droit constitutionnel et son impact sur le droit des États membres, la Cour européenne des droits de l'homme dépendant du Conseil de l'Europe n'est pas une organisation internationale comme une autre.

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about the authors

Le Prof. nzw. et Doc. JUDr. Karel Klíma, CSc., dr. hab. est maître de conférences universitaire et dirige actuellement le Département de Droit Constitutionnel de la Faculté de Droit de l’Université de Bohême Occidentale à Plzeň. Membre de longue date du Conseil de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC), membre de l’Académie de Droit Comparatif, membre de la WJA, l’association mondiale des juristes dont il est actuellement le Président pour la République Tchèque.