Les mécanismes de l'ONU pour la protection des droits de l'homme : le renforcement des organes de traités sur les droits de l’homme qui surveillent la mise en oeuvre des principaux traités internationaux à la lumière de la proposition de création d'une Cour internationale des droits de l'homme
pages 271 - 288
ABSTRACT:

C'est le niveau général de la protection des droits de l'homme et plus concrètement le fonctionnement desdits organes de traités, leur efficacité et leur contribution à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, qui fait l'objet de cet exposé. Les organes de traités récoltent les informations que lui fournissent les États et émettent des recommandations en matière de respect des droits de l'homme. Ils fonctionnent également comme des organismes quasi judiciaires, mais sans compétence pour délivrer des décisions contraignantes sur un plan juridique. Après une brève introduction, les principaux écueils du présent système sont analysés. L'insuffisance de la collaboration des États avec les organes de traités constitue une des principales faiblesses de ce système, ses autres déficiences étant principalement liées au volume consistant des travaux en cours des comités, au manque de qualification et de garanties d'indépendance de ses membres, en particulier lorsqu'il s'agit de juger des plaintes individuelles pour infraction aux droits de l'homme. On explique la réaction du Haut-Commissariat  aux droits de l'homme des Nations Unies et les mesures qu'il a proposées. On discute ensuite de la question en lien avec la réforme de la proposition de création d'une Cour internationale des droits de l'homme qui pourrait progressivement récupérer les compétences des organes de traités pour juger les plaintes individuelles.

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